11.5.2021: weitere Publikationen

Land für die Biodiversitätserhaltung dank steuerlicher Anreize

Des surfaces au profit de la conservation de la biodiversité grâce à des incitations fiscales


Guillaume Sainteny et Louise Dupuis

In Frankreich gibt es ein neues Instrument für das Management und den Schutz der Artenvielfalt: die «Obligations réelles environnementales» (ORE). Bei diesem Instrument, das von den angelsächsischen «conservation easments» inspirierten wurde, tritt ein Grundbesitzer Landnutzungsrechte für den Naturschutz ab. Der Erfolg solcher Nutzungsverzichte hängt weitgehend von der damit einhergehenden Steuerregelung ab. Eine neue Studie aus Frankreich identifiziert anhand von internationalen Beispielen die wichtigsten Steuervorschriften, die den Abschluss solcher Nutzungsabtretungen für den Naturschutz fördern.

En France, un nouvel instrument de gestion et de protection de la biodiversité existe : les « obligations réelles environnementales » (ORE). Inspiré des « servitudes de conservation » (conservation easements) anglo-saxonnes, un propriétaire foncier cède ses droits d'utilisation du sol en faveur de la conservation de la nature. Le succès de telles renonciations à l'usage est en grande partie dépendante du régime fiscal qui les accompagne. Une nouvelle étude en France utilise des exemples internationaux pour mettre en évidence les traits majeurs des dispositions fiscales réellement incitatives à la conclusion de telles cessions d’exploitation en faveur de la conservation de la nature.


(DMa) Via ce mécanisme, le propriétaire d’un espace naturel peut conclure un contrat avec une personne morale de droit public ou de droit privé agissant pour la protection de l’environnement, faisant naitre à sa propre charge « des obligations qui ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques ». Il conserve la propriété de son bien, mais en restreint volontairement l’usage.
Les expériences étrangères de servitudes de conservation montrent que leur succès est en grande partie du au régime fiscal qui les accompagne. En contractant une obligation réelle au profit de l’intérêt général, le propriétaire consent une double perte : il diminue, à la fois, la valeur de son terrain et les revenus qu’il peut en tirer. Les états ayant institué ce type de servitude de conservation ont donc mis en place un régime fiscal qui compense une partie de cette perte et qui permet d’inciter les propriétaires à souscrire ces servitudes de conservation.
La loi de 2016 a bien envisagé cet aspect des choses. D’une part, son article 72 prévoit que les communes peuvent exonérer de taxe sur le foncier non bâti (TFNB) les terrains sur lesquels a été conclue une ORE. Mais il ne s’agit que d’une faculté : les communes qui choisiront de le faire subiront une perte de rentrées fiscales (faible sans doute, mais réelle) et ne seront pas compensées de cette perte par l’état. D’autre part et surtout, l’article 73 indique que « dans un délai de deux ans (soit avant le 8 aout 2018) le gouvernement dépose, sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les moyens de renforcer l’attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d’ORE ». Or, près de trois ans après la date butoir et près de cinq ans après la création des ORE, ce rapport n’a pas été déposé. L’article 73 de la loi sur la biodiversité, elle-même dûment votée et promulguée, n’est donc pas appliqué. Plusieurs questions parlementaires ont été posées au gouvernement à ce sujet, témoignant de l’intérêt suscité par ce nouveau mécanisme auprès de la représentation nationale et dans les territoires.
La mise en place du régime fiscal incitatif aux ORE ne devant plus tarder, la FRB a souhaité apporter des éléments de connaissance en ce domaine. Elle a étudié les principaux mécanismes fiscaux mis en œuvre à l’étranger de nature à inciter à la souscription des servitudes de conservation. Les éléments qui en ressortent permettent de dégager les traits majeurs des dispositions fiscales réellement incitatives à la conclusion de servitudes de conservation.

Keywords:
Règlementation; instrument fiscal; servitude

Art der Publikation:
Bericht

Literatur:
Sainteny G., Dupuis L. (2021): Comment développer les Obligations réelles environnementales (ORE) en France? Note de la Fondation de la Recherche sur la Biodiversité. 23 pp.


Lien vers le rapport

Kontaktadresse:
Fondation de la Recherche sur la Biodiversité
Maison des Océans.
195 rue Saint-Jacques
F-75005 Paris
secretariat@ fondationbiodiversite.fr
Tel: +33 (0)1 80 05 89 10


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